Décision chambre 5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 31 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025RG02859
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 338 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 31 octobre 2025 Chambre 5
N° minute : 2025/10650 N° RG : 2025AL00935 SDE TECHNISUB S.P.A contre SAS AQL Head Holdings
DEMANDEURS
SDE TECHNISUB S.P.A [Adresse 1] Non comparant
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [J] [T] [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS AQL Head Holdings [Adresse 3]
[Adresse 4] SPORTS HOLDINGS NV [Adresse 5] Non comparant
[Adresse 6] [Adresse 7] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 octobre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. VIDAL Marcel, M. GROSS Michael, Assesseurs.
Prononcée le 31 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant requête reçue au Greffe en date du 25 septembre 2025, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [J] [T] agissant en qualité de liquidateur de la société TECHNISUB demande l'homologation de la transaction autorisée par le juge-commissaire suivant ordonnance du 4 août 2025 et régularisée suivant protocole d'accord en date du 1er et 8 août 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Par un protocole d'accord en date du 1er août 2025, les parties ont convenu de se rapprocher dans le cadre d'une transaction pour mettre fin aux procédures existant entre elles et permettre ainsi de sécuriser la réalisation sans difficultés de la cession des actifs telle qu'autorisée par le juge-commissaire ;
De mettre fin à un différend de nature à retarder la clôture de la liquidation judiciaire et à générer des frais supplémentaires liés à son suivi ;
Cette transaction présente un intérêt certain pour les créanciers ;
Il convient en conséquence d'homologuer ladite transaction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Homologue la transaction autorisée par ordonnance du juge-commissaire du 4 août 2025 ; Dit les dépens frais privilégiés de la procédure collective.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG02859. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.