Décision chambre 6

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 24 février 2026 Chambre 6

N° minute : 2026/537

N° RG : 2025AL00923 2024J00542

SAS J.A.C. TRANSACTIONS contre SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [E]

DEMANDEURS

SAS J.A.C. TRANSACTIONS 1 Avenue Ratti 06000 Nice Me Michel MONTAGARD 54 Rue Gioffredo 06000 Nice comparant par Me Axel BIDAU BONAVENTURA 54 Rue Gioffredo 06000 Nice

SC FONCIERE NICOISE DE GESTION 1 Avenue Ratti 06000 Nice Me Michel MONTAGARD 54 Rue Gioffredo 06000 Nice comparant par Me Axel BIDAU BONAVENTURA 54 Rue Gioffredo 06000 Nice

SAS BLUE BUILDING COMPANY 1 Avenue Ratti 06000 Nice Me Michel MONTAGARD 54 Rue Gioffredo 06000 Nice comparant par Me Axel BIDAU BONAVENTURA 54 Rue Gioffredo 06000 Nice

DEFENDEURS

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [E] èsqualités de mandataire judiciaire 51 Rue Maréchal Joffre 06000 Nice comparant par Me [L] [Y] 40 Rue Maréchal Joffre 06000 Nice

Me Camille AUGIER 209 Rue Pina Bausch 34000 Montpellier

SELARL [I] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [M] ès-qualités d'administrateur judiciaire CS 81041 1 Rue Lamartine 06050 NICE CEDEX 1

comparant par Me [L] [Y] 40 Rue Maréchal Joffre 06000 Nice

Me Camille AUGIER 209 Rue Pina Bausch 34000 Montpellier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 16 décembre 2025

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. MARTINEZ Bruno, Assesseurs.

Prononcée le 24 février 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La SAS J.A.C. TRANSACTIONS immatriculée en 2013, exerce une activité de marchand de biens immobiliers.

La totalité du capital de la SAS J.A.C. TRANSACTIONS est répartie entre Monsieur [V] [A], Monsieur [W] [A] et la société GROUPE ANDROS INVESTISSEMENT, holding des sociétés [A].

La SC FONCIERE NICOISE DE GESTION constituée en 2019 a pour objet principal la location de terrains et d'immeubles.

La totalité du capital de la SC FONCIERE NICOISE DE GESTION est répartie entre la SAS J.A.C. TRANSACTIONS et la société GROUPE ANDROS INVESTISSEMENT.

La SAS BLUE BUILDING COMPANY également créée en 2019, est spécialisée dans la promotion immobilière.

La totalité du capital de la SAS BLUE BUILDING COMPANY est répartie entre la SAS J.A.C. TRANSACTIONS et la société GROUPE ANDROS INVESTISSEMENT.

Les trois entités précitées sont dirigées par une seule et même personne, Monsieur [V] [A], en qualité de président ou gérant selon les formes sociales respectives.

La SAS J.A.C. TRANSACTIONS a entrepris une diversification de ses activités, en procédant, par l'intermédiaire de son président à la création de deux entités juridiquement distinctes mais étroitement liées à son activité, à savoir :

La SAS BLUE BUILDING COMPANY a été constituée aux fins de réaliser une opération de promotion immobilière, dans le cadre d'une société en participation formée avec la société PRESTIGE & CLASSIC DESIGN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CANNES. Cette opération a été directement portée par la SAS J.A.C. TRANSACTIONS, tant dans sa conception que dans sa mise en œuvre, concernant un bien immobilier de prestige situé à CANNES.

La SC FONCIERE NICOISE DE GESTION a été créée pour assurer la constitution et la gestion d'un patrimoine locatif.

Plus spécifiquement, cette société a été constituée en vue de procéder au rachat d'un appartement situé au 44, rue Gioffrédo à NICE (06000), acquis initialement en 2017 par la SAS J.A.C. TRANSACTIONS, et de permettre le remboursement de l'emprunt souscrit pour cette acquisition.

Ces deux entités, bien qu'ayant une personnalité morale propre, ne disposent d'aucune autonomie fonctionnelle, financière ou décisionnelle réelle.

Elles ont été entièrement créées, financées et dirigées par la SAS J.A.C. TRANSACTIONS, et ne disposent ni de personnel propre, ni de capacité de gestion indépendante.

Elles agissent exclusivement dans le cadre des orientations définies par la SAS J.A.C. TRANSACTIONS, sans stratégie économique propre.

Ainsi, en pratique, la SAS BLUE BUILDING COMPANY et la SC FONCIERE NICOISE DE GESTION fonctionnent comme de simples départements opérationnels de la SAS J.A.C. TRANSACTIONS, affectés respectivement à la promotion immobilière SAS BLUE BUILDING COMPANY et à la gestion patrimoniale SC FONCIERE NICOISE DE GESTION, au sein d'une organisation économique unique dirigée par Monsieur [V] [A].

Cette dépendance se traduit également sur le plan financier : la SAS J.A.C. TRANSACTIONS a pris à sa charge l'intégralité des financements nécessaires au fonctionnement de ces structures, confirmant leur absence d'autonomie, et notamment :

Par acte du 3 décembre 2020, la société WISEED, société financière organisant des financements participatifs, a conclu avec la SAS BLUE BUILDING COMPANY un contrat pour la mise en place d'un emprunt obligataire d'un montant cible de 750.000 € et d'une durée de 24 mois, afin que la SAS BLUE BUILDING COMPANY finance l'opération immobilière précitée.

En garantie de la créance, le contrat d'émission prévoit notamment l'engagement de la SAS J.A.C. TRANSACTIONS de se porter garante à première demande pour les paiements des sommes dues par l'émetteur, majoré des intérêts, frais et accessoires.

Par acte du 25 février 2022, la SAS J.A.C. TRANSACTIONS a conclu un contrat d'émission obligataire d'un montant de 250.000 €, portant intérêts au taux de 10 % l'an, via la plateforme de financement participatif RAIZERS.

Cet emprunt visait à refinancer une partie des fonds propres engagés dans deux opérations immobilières situées à NICE, respectivement au 7 avenue Foch et au 16 avenue Brown-Séquart.

En garantie de cette créance, la SC FONCIERE NICOISE DE GESTION a consenti, par acte du 18 mars 2022, une hypothèque conventionnelle sur les deux immeubles dont elle est désormais propriétaire.

Par acte du 11 mai 2022, afin de permettre à la SC FONCIERE NICOISE DE GESTION de financer les lots acquis au 44 rue Gioffrédo, la SAS J.A.C. TRANSACTIONS a conclu un contrat d'émission d'un emprunt obligataire d'un montant de 500.000 €, émis sur la plateforme de financement participatif RAIZERS.

L'opération portait sur 500 000 obligations portant intérêt au taux de 10 % l'an, démontrant que la SC FONCIERE NICOISE DE GESTION n'avait pas les moyens propres de se financer, et que les engagements pris en son nom ont été assumés par la SAS J.A.C. TRANSACTIONS.

En garantie de cette créance, la SC FONCIERE NICOISE DE GESTION a consenti, par acte du 18 mars 2022, une hypothèque conventionnelle lesdits lots.

Par ailleurs, il convient de relever que les difficultés financières rencontrées par la SAS J.A.C. TRANSACTIONS, alors qu'elle assumait seule le financement des opérations portées par la SAS BLUE BUILDING COMPANY et la SC FONCIERE NICOISE DE GESTION, se sont directement répercutées sur ces deux structures, traduisant une interdépendance économique manifeste.

Cette situation a conduit le tribunal de commerce de NICE, par trois jugements en date du 19 septembre 2024, à prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice des sociétés J.A.C. TRANSACTIONS, BLUE BUILDING COMPANY et FONCIERE NICOISE DE GESTION.

Par ces décisions, le tribunal a désigné :

Madame [R] [J] en qualité de juge-commissaire.

La SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [D] [E] en qualité de mandataire judiciaire.

Au cours de la période d'observation, et par trois jugements en date du 6 mai 2025, le tribunal a prononcé la conversion des procédures de sauvegarde en procédures de redressement judiciaire pour les trois sociétés.

S'agissant seule de la SAS J.A.C. TRANSACTIONS, le tribunal a, dans le même jugement, désigné la SELARL [I] [M] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [M], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

L'analyse des déclarations de créances met en évidence un enchevêtrement significatif des passifs des sociétés J.A.C. TRANSACTIONS, FONCIERE NICOISE DE GESTION et BLUE BUILDING COMPANY ;

Plusieurs créances ont été déclarées de manière parallèle au passif de deux, voire des trois entités, pour des montants identiques ou liés à une même opération, traduisant l'imbrication de leurs engagements financiers respectifs, ce qui a conduit les requérants à solliciter du tribunal de céans que soit prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la SAS J.A.C. TRANSACTIONS aux SC FONCIERE NICOISE DE GESTION et SAS BLUE BUILDING COMPANY pour permettre une gestion coordonnée et optimisée des procédures, conforme à la réalité économique et financière des trois entités.

MOTIFS

Attendu que la SAS J.A.C. TRANSACTIONS a pris à sa charge l'intégralité des financements nécessaires au fonctionnement de la SC FONCIERE NICOISE DE GESTION et la SAS BLUE BUILDING COMPANY confirmant leur absence d'autonomie.

Attendu que les difficultés financières rencontrées par la SAS J.A.C. TRANSACTIONS, alors qu'elle assumait seule le financement des opérations portées par les sociétés BLUE BUILDING COMPANY et FONCIERE NICOISE DE GESTION, se sont directement répercutées sur ces deux structures, traduisant une interdépendance économique manifeste Attendu que plusieurs créances ont été déclarées de manière parallèle au passif de deux, voire des trois entités, pour des montants identiques ou liés à une même opération, traduisant l'imbrication de leurs engagements financiers respectifs.

Attendu que ces éléments caractérisent la fictivité des sociétés FONCIERE NICOISE DE GESTION et BLUE BUILDING COMPANY ainsi qu'une confusion de patrimoines avec la SAS J.A.C. TRANSACTIONS.

Attendu que la SELARL [I] [M] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [M] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS J.A.C. TRANSACTIONS s'associe à la demande d'extension du redressement judiciaire de cette dernière aux sociétés FONCIERE NICOISE DE GESTION et BLUE BUILDING COMPANY.

Attendu que Maître [D] [E] pris en qualité de mandataire judiciaire des sociétés J.A.C. TRANSACTIONS, FONCIERE NICOISE DE GESTION, et BLUE BUILDING COMPANY s'en rapporte.

Attendu que Madame la procureure émet un avis favorable à la demande d'extension du redressement judiciaire de la SAS J.A.C. TRANSACTIONS aux sociétés FONCIERE NICOISE DE GESTION et BLUE BUILDING COMPANY.

Attendu en conséquence, qu'il y a lieu de faire droit à la demande des requérants et de prononcer l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la SAS J.A.C. TRANSACTIONS aux sociétés FONCIERE NICOISE DE GESTION et BLUE BUILDING COMPANY aux fins d'assurer une prise en charge cohérente et optimale des difficultés rencontrées par l'ensemble des sociétés concernées.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prononce l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la SAS J.A.C. TRANSACTIONS aux sociétés FONCIERE NICOISE DE GESTION, 1 avenue Ratti 06000 Nice et BLUE BUILDING COMPANY 1 avenue Ratti 06000 Nice ;

Prescrit à Madame la Greffière.