Décision chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 14 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025RG02053
- Formation
- Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 408 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 14 janvier 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/78 N° RG : 2025CG00558 SARL RTJ contre SARL Cathycatou
DEMANDEUR
SARL RTJ [Adresse 1] Me [Localité 2] BOUCHER [Adresse 2] Non comparant
DEFENDEURS
SARL Cathycatou [Adresse 3] Me David AUDEBERT [Adresse 4] Me Rebecca DE LA TORRE [Adresse 5]
M. [Z] [U] [Adresse 6] Me David AUDEBERT [Adresse 4] Me Rebecca DE LA TORRE [Adresse 5]
M. [B] [U] [Adresse 7] Me David AUDEBERT [Adresse 4] Me Rebecca DE LA TORRE [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 novembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. JASSET Marcel, M. GAMBET Yoann, Assesseurs.
Prononcée le 14 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 27 août 2025, la SARL RTJ a fait délivrer assignation à la SARL CATHYCATOU, à Monsieur [Z] [U] et à Monsieur [B] [U] aux fins d'entendre : * La condamnation solidaire de la SARL CATHYCATOU et de Messieurs [Z] et [B] [U] à lui régler la somme de 6.000 € (six mille euros) au titre de l'indemnité d'immobilisation prévue à la promesse de cession du 24 avril 2025, à titre de dommagesintérêts, outre intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025 ; * La condamnation solidaire des mêmes au paiement de la somme de 3.000 € (trois mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * La condamnation solidaire des mêmes aux entiers dépens, y compris le coût des saisies conservatoires du 1er août 2025 et leurs dénonces, pour un montant de 1.105,54 € (mille cent cinq euros et cinquante-quatre centimes) ; * La constatation que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Par courrier en date du 17 novembre 2025, la SARL RTJ déclare se désister de l'instance et de l'action.
Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL RTJ de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ; Met les dépens à la charge de la SARL RTJ ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros et trente-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG02053. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.