Décision chambre 6
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025RG01928
- Formation
- Chambre 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 348 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 14 octobre 2025
Chambre 6
N° minute : 2025/10367 N° RG : 2025AL00648 SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [C] contre SAS H.B.F.
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [C] [Adresse 1] Me Philippe MILLET Selarl ABM et Associés [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS H.B.F. [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
SAS DISMO FRANCE [Adresse 5] Me Matthis TARDIEU Avocat au barreau de Toulouse- Cabinet MT AVOCATS [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. VIDAL Marcel, M. MARTINEZ Bruno, Assesseurs.
Prononcée le 14 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant requête reçue au greffe en date du 17 juillet 2025, la société BTSG 2, représentée par Maître [H] [C], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société DYNASTACKS, demande l'homologation de la transaction autorisée par le juge-commissaire suivant ordonnance du 18 juin 2025 et régularisée suivant protocole d'accord en date du 17 juillet 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Par un protocole d'accord en date du 16 juillet 2025, les parties ont convenu de se rapprocher dans le cadre d'une transaction pour mettre fin aux procédures existant entre elles et permettre ainsi en contrepartie du règlement de la somme de (102.000 €) cent deux mille euros par la société HBF entre les mains de la société BTSG 2, cette dernière renonce à réclamer toute autre demande ou action à l'encontre de la société HBF ;
Cette transaction présente un intérêt certain pour les créanciers ;
Il convient en conséquence d'homologuer ladite transaction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Homologue la transaction autorisée par ordonnance du juge-commissaire de la société DYNASTACKS, en date du 18 juin 2025 ;
Dit les dépens frais privilégiés de la procédure collective.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG01928. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.