Décision référés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 4 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

N° minute : N° RG : 2025R00092

TRANSPORTS P. FATTON contre POMPES FUNEBRES LUTECE

DEMANDEUR

TRANSPORTS P. FATTON [Adresse 1] Me Sophie BERLIOZ Selarl d'Avocats ROUILLOT - GAMBINI 1[Adresse 2] Me Bruno PERRACHON [Adresse 3]

DEFENDEUR

POMPES FUNEBRES LUTECE [Adresse 4] Me Julie DREKSLER [Adresse 5] Me [L] [H] [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats à l'audience publique du 30 septembre 2025 où siégeait M. BICH Claude, Président, assisté de M. ZENATI Geoffrey, Greffier.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La société POMPES FUNEBRES LUTECE a recours depuis plusieurs années à la société TRANSPORTS P. FATTON pour assurer des prestations de rapatriement funéraire vers la TUNISIE, prestations ensuite prises en charge par la CNSS tunisienne.

En avril 2024, un accord est intervenu pour apurer une dette de 179.288 € par mensualités, matérialisé par une reconnaissance de dette.

Après plusieurs règlements partiels, la débitrice a cessé ses paiements, laissant un solde dû.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par acte d'huissier en date du 13 juin 2025, la société TRANSPORTS P. FATTON a assigné la société POMPES FUNEBRES LUTECE devant le juge des référés du tribunal de commerce afin d'obtenir le paiement de la somme de 39.188 €, correspondant au solde de la reconnaissance de dette, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

La société POMPES FUNEBRES LUTECE a conclu en reconnaissant la dette, justifiant d'un paiement partiel de 20.000 € et sollicitant la fixation du solde à 19.188 € ;

Elle a proposé un règlement en deux versements échelonnés :

10.000 € au 31 octobre 2025 et 9.188 € au 30 novembre 2025 et demandé que l'article 700 du Code de procédure civile soit limitée à 1.000 €.

Demande des parties :

Aux termes de l'assignation, la société TRANSPORTS P. FATTON demande au tribunal de :

Condamner la société POMPES FUNEBRES LUTECE à lui payer la somme de 39.188 € au titre du solde de la reconnaissance de dette ;

Ordonner que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025 ;

Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la défenderesse aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions, la société POMPES FUNEBRES LUTECE demande au tribunal de :

Constater qu'elle a réglé postérieurement à l'assignation la somme de 20.000 € ; Fixer le solde restant dû à 19.188 € :

L'autoriser à régler ce solde en deux versements (10.000 € au 31 octobre 2025 et 9.188 € au 30 novembre 2025) ;

Réduire l'indemnité de procédure réclamée à la somme de 1.000 € ;

La condamner aux dépens.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS

Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la société TRANSPORTS P. FATTON est certaine, liquide et exigible, à hauteur de 39.188 €.

Toutefois, la société POMPES FUNEBRES LUTECE justifie avoir réglé postérieurement à l'assignation la somme de 20.000 €, de sorte que le solde restant dû s'élève à 19.188 €.

Les parties ont reconnu à l'audience la réalité de ce solde et se sont accordées pour que celui-ci soit réglé en deux échéances (10.000 € au 31 octobre 2025 et 9.188 € au 30 novembre 2025) et pour limiter l'indemnité de procédure à 1.000 €. Sur ce,

En application de l'article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsqu'il n'existe pas de contestation sérieuse.

En l'espèce, la créance n'est pas sérieusement contestée et doit être provisionnée à hauteur de 19.188 €.

Il convient d'accorder à la société POMPES FUNEBRES LUTECE les délais de paiement sollicités.

Il y a lieu en outre de condamner la défenderesse aux dépens et à une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, conformément à l'accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous Président,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Condamnons la société POMPES FUNEBRES LUTECE à payer à la société TRANSPORTS P. FATTON la somme provisionnelle de 19.188 € (dix-neuf mille cent quatre-vingt-huit euros), selon l'échéancier suivant : * 10.000 € (dix mille euros) au 31 octobre 2025 ; * 9.188 € (neuf mille cent quatre-vingt-huit euros) au 30 novembre 2025 ;

Disons que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025 ;

Disons qu'à défaut de règlement d'une seule échéance à son exacte date, le débiteur sera déchu du bénéfice du terme et la totalité du solde deviendra immédiatement exigible ;

Condamnons la société POMPES FUNEBRES LUTECE à payer à la société TRANSPORTS P. FATTON la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons la société POMPES FUNEBRES LUTECE aux dépens.

Liquidons les dépens à la somme de 38,65 € (trente-huit euros soixante-cinq centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.