Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/02147
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 210 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 381 C.P.C.)
RG N° : N° RG 24/02147 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HPQE
SARL B.R.E. anciennement dénommée BUREAU DE RECENSEMENT ENERGETIQUE
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Victor DEFRANCQ, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0006ERY
APPELANT
Monsieur [V] [F]
Représenté par Me Anne CLERFOND, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 24-186
Madame [B] [S] épouse [F]
Représentée par Me Anne CLERFOND, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 24-186
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,
Sur l'appel du jugement rendu le 01 Juillet 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2],
Vu les articles 381, 383 et 781 du Code de procédure civile,
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 29 octobre 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties n'ont pas à ce jour réussi à collecter les documents nécessaires pour permettre la poursuite de la procédure ;
Il convient donc de radier l'affaire qui pourra être reprise en application de l'article 373 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire.
Fait à [Localité 1], le 19 Mars 2026
Le CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
Copie adressée aux
avocats
Hélène BARTHE-NARI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 24/02147.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02147. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.