Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26-12.720
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 295 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Paris, le 20 mars 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31961 Pourvoi N° : P 26-12.720 Demandeur : M. [N] [J] Représenté par : La Société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocats aux Conseils Défenderesses : 1- Mme [E] [C] [M] 2- Mme la procureure générale près la cour d'appel de Lyon
Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° P 26-12.720, formé le 2 mars 2026 par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon du 18 février 2026 (n° RG 25/05949) ;
Vu la constitution en demande du 2 mars 2026 de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour M. [N] [J] ;
Vu la requête présentée le 12 mars 2026 par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 19 mars 2026 et reçue au service des procédures de la Cour de cassation le 20 mars 2026 ; ****** S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur, et ce, dans un contexte de déplacement illicite soumis à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils de la partie demanderesse, M. [N] [J] ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Mme [E] [C] [M] et Mme la procureure générale près la cour d'appel de Lyon.
P/ Le premier président Le conseiller référendaire délégué
Eloi Buat-Ménard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 20 mars 2026, sous le numéro 26-12.720.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26-12.720. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.