Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26-12.697
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 394 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Paris, le 20 mars 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31962 Pourvoi N° : P 26-12.697 Demanderesse: Mme [E] [O], Représentée par : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat Défenderesses : 1- Caisse de crédit mutuel de Part Dieu préfecture (Caisse de crédit mutuel) à l'enseigne Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] Saxe préfecture, représentée par : La SARL Le Prado - Gilbert, pour avocat 2- Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est (Caisse de crédit agricole mutuel), 3- la société A&R Immobilier SARLU, 4- la société Art et Pierre investissement SAS,
Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° P 26-12.697, formé le 2 mars 2026 par Mme [E] [O] contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 12 mars 2026 (n° RG : 25/05909) ;
Vu la constitution en demande du 2 mars 2026 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mme [E] [O] ;
Vu la constitution en défense du 12 mars 2026 de la SARL Le Prado- Gilbert, avocat aux Conseils pour la Caisse de crédit mutuel de Part Dieu préfecture (Caisse de crédit mutuel) à l'enseigne Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] Saxe préfecture ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 mars 2026 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mme [E] [O] ;
Vu la requête présentée le 17 mars 2026 par Mme [E] [O] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 20 mars 2026 ; ***
S'agissant d'un litige portant sur l'adjudication du domicile de la demanderesse au pourvoi, et compte tenu des conséquences de la décision attaquée sur la vie personnelle et familiale de celle-ci, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
-2- Ord n° 31962
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils de la Caisse de crédit mutuel de Part Dieu préfecture (Caisse de crédit mutuel) à l'enseigne Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] Saxe préfecture, partie défenderesse, à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est (Caisse de crédit agricole mutuel), partie défenderesse, la société A&R Immobilier SARLU, partie défenderesse, et à la société Art et Pierre investissement SAS, partie défenderesse.
P/ Le premier président Le conseiller référendaire délégué
Éloi Buat-Ménard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 20 mars 2026, sous le numéro 26-12.697.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26-12.697. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.