Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/01305
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 234 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 17 MARS 2026
RG N° : N° RG 24/01305 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGJ2
Ordonnance Au fond, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 02 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00327
S.A.S. ZKH DEVELOPPEMENT Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.C.I. ROSALIE représentée par son mandataire de gestion, la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, assistée de Marion GIACOMINI, Greffière ;
Vu l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ZKH Developpement par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 28 mai 2025;
Vu l'absence de régularisation de la procédure par les parties à l'égard de la SAS ZKH Developpement ;
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Il convient de constater la radiation pour défaut de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
La Greffière, La Conseillère faisant fonction de Président de chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 24/01305.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01305. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.