Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01158
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 341 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
N°RG : N° RG 25/01158 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMV5
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 2], décision attaquée en date du 03 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00058
S.A.S.U. LA FINE [S] en liquidation amiable, représentée par Me [D] [I], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur amiable de la SASU LA FINE [S], [Adresse 1],
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ
APPELANT
MINISTERE PUBLIC
COUR D'APPEL DE METZ
[Adresse 3]
[Localité 4]
URSSAF DE LORRAINE Organisme de prévention sociale à régime général de la sécurité sociale, immatriculé sous le N° SIREN 753 334 481, représenteé par son Directeur pour ce domicilié audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
S.A.S. [N] & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [M] [N] en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SASU LA FINE [S]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 17 MARS 2026
Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Marion GIACOMINI, Greffière ;
Vu l'article 906-2 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 24 Juin 2025 et que l'avis de fixation à bref délai a été communiqué à l'appelant le 25 Juillet 2025 ;
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois suivant cet avis et a indiqué déposer le mandat.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne la SASU La Fine [S], représentée par Me [D] [I], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur amiable aux dépens de l'appel.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de
Présidente de chambre
Au nom du peuple français,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 25/01158.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01158. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.