Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01413
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 244 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 17 MARS 2026
N° RG 25/01413 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNKO 6ème Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 25/00574
S.A.R.L. PRO ACCIS prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ
APPELANT
MINISTERE PUBLIC
PARTIE JOINTE
COUR D'APPEL DE METZ
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. [Z] [R] NARDI Prise en la personne de Me [H] [Z]
Es qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL PRO ACCIS.
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
S.C.P. [G] [R] [P] [S] en la personne de Maître [Q] [P], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL PRO ACCIS
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, assistée de Marion GIACOMINI, Greffière ;
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement d'appel de Me [E] [L] représentant la SARL Pro Accis en date du 1er Octobre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SARL Pro Accis de son désistement d'appel ;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ;
Condamnons la SARL Pro Accis aux dépens engagés devant la Cour ;
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 25/01413.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01413. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.