Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Metz
Décision du: 19 mars 2026
Numéro de rôle: 25/00004
Formation: Secrétariat de l'IDP
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 318 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REFERENCES :

N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOFN

M. [R] [C]

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

COUR D'APPEL DE METZ

Indemnisation à raison d'une Détention Provisoire

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 19 MARS 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Julien GRANDCLAUDE, avocat au barreau de METZ

DEFENDEUR :

Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Claire LALLEMENT-HURLIN, avocat au barreau de THIONVILLE

DOSSIER TRANSMIS AU MINISTERE PUBLIC :

pris en la personne de Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, représenté par M.MIRA, avocat général

Ordonnance rendue sans débat, contradictoirement et par mise à disposition au greffe

Signé par Monsieur BROSSARD, Premier Président à la cour d'appel de Metz, et par Mme BAJEUX, Greffier.

Vu les articles 149 à 150 et R.26 du code de procédure pénale;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;

Vu les écritures de désistement d'instance et d'action déposées au greffe de la cour d'appel le 03 février 2026 par M. [R] [C] représente par Me Julien GRANDCLAUDE ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désite;

Attendu que l'agent judiciaire de l'état n'a présenté aucune défense au fond;

Attendu que le ministère public a indiqué par courriel du 06 mars 2026 n'avoir aucune observation à faire sur le désistement;

En l'espèce, il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [R] [C] représenté par Me Julien GRANDCLAUDE.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, prononcé publiquement par mise à dispositition au greffe,

DONNONS acte à M. [R] [C] représenté par Me Julien GRANDCLAUSE de son désistement d'instance et d'action.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et nous en déclarons dessais ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

LAISSONS les dépens à la charge du trésor public.

LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 25/00004.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.