Décision chambre 8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01269
- Formation
- Chambre 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 380 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 18 septembre 2025
Chambre 8
N° minute : 2025/10009
N° RG : 2025L01269 2025J00289
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [K] [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SARLU MAGNOLIA [Adresse 2] Représentée par Me Yann DIODORO [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 septembre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. CAMPOS Brice, M. Alain GUERRINI, Assesseurs.
Prononcée le 18 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et par le Greffier.
Se saisissant d'office,
Vu le jugement en date du 26/06/2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARLU MAGNOLIA [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 538 353 111 2011B02499 exerçant une activité de.
Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce
En présence du ministère public représenté par Mme [R] [C]
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
la SARLU MAGNOLIA a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 26/06/2025, a désigné en qualité de juge commissaire Mme [X] [O] et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [K].
en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;
au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARLU MAGNOLIA.
Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 7 janvier 2026 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01269. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.