Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 16 mars 2026
- Numéro de rôle
- 23/02024
- Formation
- PREMIERE CHAMBRE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 248 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 16 Mars 2026
N° RG 23/02024 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IW2V
DEMANDEUR Monsieur [X] [Z] Rep/assistant : Me Marion LUIGI, avocat au barreau de TOURS
DEFENDEUR Monsieur [L] [D] Rep/assistant : Maître Yves MOTTO de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D’ACCORD ET DE DÉSISTEMENT
*********
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 1565 à 1568 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions du 09 mars 2026, indiquant sur les parties sont parvenues à l’établissement d’un protocole d’accord signé le 09 février 2026, annexé à la présente ordonnance ;
le défendeur accepte expressément le désistement par conclusions du 11 mars 2026 ;
Il y a lieu de dire que les dépens seront réglés conformément au protocole transactionnel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1565 à 1568 du Code de procédure civile,
Homologue et donne force exécutoire au protocole d’accord signé par les parties le 09 février 2026 qui sera annexé à la présente ordonnance ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que les dépens seront réglés conformément au protocole transactionnel.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mars 2026, sous le numéro 23/02024.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02024. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.