Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 9 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00077
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 375 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE : 26/00255 DOSSIER : N° RG 25/00077 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW7U AFFAIRE : [S] [J] / .CPAM [1], .CAMIEG NAC : 88D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 MARS 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Patrick CHAN KAM SHU, Collège employeur du régime général [E] [V], Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN
DEMANDEUR
Monsieur [S] [J], [Adresse 1] [Localité 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSES
La CPAM DES HAUTS DE SEINE, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Madame [C] [U], munie d’un pouvoir
La [2], dont le siège social est sis [Adresse 3] SERVICE JURIDIQUE [Localité 3]
non comparante, ni représentée
DEBATS : en audience publique du 09 Mars 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 09 Mars 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 06 Janvier 2025, M. [S] [J] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la CPAM DES HAUTS DE SEINE de recouvrement d’une somme de 3400 euros.
Vu le courrier du 07 Novembre 2025, par lequel M. [S] [J] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par les défendeurs.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [S] [J].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de M. [S] [J] et l'acceptation par la CPAM DES HAUTS DE SEINE et la CAMIEG.
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00077 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW7U .
Condamne M. [S] [J] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 09 Mars 2026.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 mars 2026, sous le numéro 25/00077.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00077. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.