Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01134
- Formation
- JCP FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 278 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01134 N° Portalis DBX4-W-B7J-T7Q7
N° B 26/691
DÉSISTEMENT
DU : 17 Mars 2026
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Madame [X] [F] demeurant [Adresse 5]
non comparante, ayant pour avocat Maître Isabelle PEYCLIT de la SELARL PEYCLIT & DI STEFANO, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 février 2026 ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son avocat a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ;
Attendu que la défenderesse a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), prise en la personne de son représentant légal ;
DIT qu'il met fin à l'instance et à l'action ;
DIT que la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), prise en la personne de son représentant légal, conservera la charge des dépens de l'instance éteinte.
Ainsi jugé en audience publique le 17 mars 2026 par Ariane PIAT, Juge au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 25/01134.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01134. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.