Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00135 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOIJ

AFFAIRE :

M. [T] [D]

M. [H] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 17 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le dix sept mars

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Mme [R] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante non représentée

Dans le dossier concernant :

Monsieur [H] [X] né le 23 Mars 2003 à [Localité 2], Demeurant ADSEA - [Adresse 3] accueilli à l’EPSMD de [Localité 3] comparant, assisté de Maitre Pierre MILLESCAMPS, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Et en présence de Madame [G] [N], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Affaire examinée à l’audience du 17 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 13 Mars 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [H] [X] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [H] [X].

Vu l’avis motivé en date du 11 mars 2026 établi par le docteur [A],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 13 mars 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [H] [X] ;

Vu l’audition de monsieur [H] [X] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Me Pierre MILLESCAMPS, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’EPSMD à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [H] [X] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète par arrêté municipal en date du 06 mars 2026 confirmé par arrêté préfectoral en date du 07 mars 2026 en raison “d’un individu en position de garde à vue dans les locaux du Commissariat de Police de [Localité 4]. lnterpelé le 4 Mars 2026, apres-midi pour violences intra-familiales, avec hetero-agressivité et coups portés sur ses parents, dans un contexte de prise de substances addictives de type PTC avec probable rupture de traitement. A noter qu'il sortait le matin méme de [Localité 3] ou il était hospitalisé sous contrainte d'urgence depuis le 26/02/2026. A l'entretien, personnalité immature, avec discours néanmoins d'alIure structure , mais incapable de gérer la frustration, et sans élèments délirants notables. II n'exprime aucune culpabilité quant aux coups portés sur son pére.Les troubles mentaux présentés par ce patient sont liés a une affection mentale dont les manifestations compromeltent la sureté des personnes (ou portent atteinte, de façon grave 3 l'ordre public).”

Par requête en date du 13 Mars 2026, Madame la Préfète de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [H] [X].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 11 mars 2026 établi par le docteur [A] et des certificats médicaux produitsles éléments suivants: “Le patient qui presente un profil dyssociale reçoit une chimiotherapie neuroleptique adequate. Neanmoins il manifeste une impulsivité a Ia limite des passages a I'acte hetero agressif dans toutes les situations de frustration. ll eixprime une bonne conscience concernant son etat dangereux et s'excuse par Ia suite. L'irnmaturité de sa personnalité Ie rend exigeant, revendicatif et parfois menaçant. Sa situation sociale reste complexe et non resolue. Dans ces conditions la mesure de soins sans consentement reste justifiee, ainsi que Ia poursuite de l’hospitalisation compléte.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le patient est connu, qu’il a du mal à gérer la frustration. Elle précise qu’il bénéficie de sortie seul et qu’il respecte les horaires. Elle demande le maintien de la mesure dans l’attente de la stabilisation de l’état du patient.

Monsieur [H] [X] reconnait avoir consommé de la drogue et exercé des violences à l’encontre de son père. Il dit ne pas sortir d’hospitalisation pour ne pas être tenté par la drogue. Il ajoute que le préfet l’a hospitalisé soit disant pour son bien mais qu’il en souffre, ne voyant pas sa fille ni sa copine. Il demande pourquoi maintenir l’hospitalisation alors qu’il en souffre. Il dit vouloir s’éloigner des consommateurs de drogue.

Le conseil de Monsieur [H] [X] a déclaré s’en rapporter quant maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre. Il précise que son patient a du recul sur sa situation et qu’il y a de l’amélioration.

Au regard de ces éléments, Monsieur [H] [X] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [H] [X], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE