Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 11 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01018
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 429 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU 11 Juin 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L01100 N° RG: 2025L01018 2025J00125
SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [C] / de SASU
MAJAG contre SAS MAJAG
DEMANDEUR
SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [C] / SASU MAJAG [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEURS
SAS MAJAG [Adresse 2] comparant en personne assistée par Me Léa LACOUR [Adresse 3]
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [L] [Adresse 4] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 Juin 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.
Prononcée le 11 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 4 Juin 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Et après en avoir délibéré conformément à la loi * Suivant requête, la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [C]administrateur de la SASU MAJAG demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu que la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [C] / SASU MAJAG sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS MAJAG, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;
Le mandataire judiciaire s'associe à cette demande ;
Il apparaît que la SAS MAJAG ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan, ce qu'elle ne conteste pas ;
Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS MAJAG ;
le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L01018 et 2025L00634. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS MAJAG.
Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [L] en qualité de liquidateur.
Met fin à la mission de l'administrateur ;
Maintient Mme Flora GIACOBBI juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 11 Juin 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01018. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.