Décision chambre 8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01007
- Formation
- Chambre 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 278 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 18 septembre 2025 Chambre 8
N° minute : 2025/10027 N° RG : 2025L01007
DEMANDEUR
SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [S] / de SARLU GTC BRASSERIE [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SARLU GTC BRASSERIE [Adresse 2] Représentée par Me David VARAPODIO [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 septembre 2025
Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia, En présence du Ministère Public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. CAMPOS Brice, Mme GIACOBBI Flora, Assesseurs.
Prononcée le 18 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Les parties entendues en chambre du conseil à l'audience du 10 septembre 2025,
Vu le rapport du juge-commissaire,
En présence du Ministère public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant requête la SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [S] sollicite du tribunal la résolution du plan de l'EURL GTC BRASSERIE et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
A l'audience, la SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [S] déclare se désister de sa demande ;
Il convient en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Donne acte à la SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [S] ce qu'elle se désiste de l'instance.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01007. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.