Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00129 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOHM

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [F] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 13 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le treize mars

Nous, Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [C] [X], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [F] [J] né le 12 Octobre 1987 à [Localité 3] (02), Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant, assisté de Maitre Norbert OGNAMI, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 13 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

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Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 11 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [F] [J] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [F] [J].

Vu l’avis motivé en date du 10 mars 2026 établi par le Docteur [N],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 12 mars 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [F] [J],

Vu l’audition de monsieur [F] [J] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Me Norbert OGNAMI, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [F] [J] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 05 mars 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [W], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4] : par un“Trouble du comportement avec agitation psychomotrice, labilité de l'humeur, idée délirantes, propos incoherent, fuites des idées. Patient effrayé, dit avoir peur d‘aIler en prisons pour des actes qu'il aurait commis. Délire de persecution.”

Par requête en date du 11 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [F] [J].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 10 mars 2026 établi par le Docteur [N] et des certificats médicaux produits les éléments suivants: “Le patient, qui presente une deficience intellectuelle avec quelques elements psychotiques (comme fixations deilrantes de persecution ) est connu par un long suivi psychiatrique et deux hospitalisations pour des crise clastique au sein de sa famille. La presente admission est liee a une agitation a tendance agressive toujours envers ses parents. Le bas niveau d‘elaboration ne permet pas au patient d'acceder a la moindre critique vis-a-vis de ses troubles. II comprend Ia necessite de l'ajustement du traitement, mais clemande sans cesse une sortie immediate. Le fond arixieux s‘est amendé ; mais le patient reste emotionnellernent vulnerable. Cette fragilite justifie la poursuite de l’hospitalisation complete dans le cadre de la mesure de soins sans consentement.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir la nécessité de maintenir la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte dans la mesure où Monsieur [J] présente des difficultés de compréhension de ses troubles. S’il a fait part du déni de Monsieur [J] il a pu toutefois rajouté que Monsieur [J] manifeste une bonne adhésion aux soins.

Monsieur [F] [J] a fait part de son souhait de sortir.

Le conseil de Monsieur [F] [J] a demandé, conformément à la demande de Monsieur [J] la levée de la meusre; Toutefois à titre subsidiaire il a souligné la nécessité de poursuivre la mesure.

Au regard de ces éléments, Monsieur [F] [J] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [F] [J], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE

Me Norbert OGNAMI