Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00128 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOHL

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [H] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 13 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le treize mars

Nous, Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [L] [Q], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [H] [D], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de curatelle renforcée exercée par l’ATA suivant la décision du juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de SAINT-QUENTIN en date du 09 novembre 2021 né le 27 Avril 1994 à [Localité 3] (CAMEROUN), Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant, assisté de Maitre Norbert OGNAMI, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 13 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 11 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [H] [D] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [H] [D].

Vu l’avis motivé en date du 10 mars 2026 établi par le Docteur [R],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 12 mars 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [H] [D],

Vu l’audition de monsieur [H] [D] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Me Norbert OGNAMI, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [H] [D] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 05 mars 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [O], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], par : “patient souffrant de psychose actuellement en rupture de suivi de traitement. Amené par les pompiers aux urgences aprés qu’il ait tenté de se jeter sous une voiture. A son arrivé : dans un état d’incurie extrême, mutique, méfiant, opposant et présentant des soliloques témoignant d’un probable envahissement hallucinatoire. Tentative vaine de joindre une tierce personne.”

Par requête en date du 11 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [H] [D].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 10 mars 2026 établi par le Docteur [R] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Le patient, connue par ses nombreuses hospitalisations dans des etats psychotiques aigus sur un fond de mesusage des produits psycho actifs, est admis pour un comportement bizarre avec une mise en danger de soi-meme. ll presente un temperament phlegmatique, une conduite de repli et ambi-tendance générale. Actuellement sans production psychopathologique spontanee , il ne manifeste aucune critique envers ses troubles psychiatrique . ni sa conduite addictive. Pendant la periode d‘observation et de la remise en place du traitement psychotrope de maintien, la poursuite de l’hospitaiisation complete dans le cadre de Ia mesure de soins sans consentement est necessaire.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir la nécessité de maintenir la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte dans la mesure où Monsieur [D] reste dans le déni de ses troubles selon le dernier avis en date du 10 mars 2026 et qu’un nouveau traitement a été mis en place.

Monsieur [H] [D] a indiqué ne pas être d’accord avec ce que les piétons ont pu décrire lors de son hospitalisation. Toutefois il a fait part de la nécessité que la mesure soit maintenue, tout en indiquant qu’il souhaiterait pouvoir bénéficier de sortie à l’exterieur de l’unité.

Le conseil de Monsieur [H] [D] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et conformément à l’accord de Monsieur [D], a sollicité la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Au regard de ces éléments, Monsieur [H] [D] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [H] [D], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE

Me Norbert OGNAMI