Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00118 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOEP

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [B] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le dix mars

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame Patricia GUYOT, adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [B] [M] née le 29 Octobre 1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

accueillie à l’EPSMD de [Localité 1] Non comparante, Représentée de Maitre Norbert OGNAMI, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 10 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 05 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [B] [M] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [B] [M].

Vu l’avis motivé en date du 05 mars 2026 établi par le docteur [Y],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 06 mars 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [B] [M],

Vu le refus de comparaitre de madame [B] [M] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Me Norbert OGNAMI, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [B] [M] a été admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 27 février 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [I], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], a constaté que la patiente présente “des troubles du comportement. Un état d’agitation lors de sa prise en charge à domicile, risque suicidaire envers sa personne et surtout envers son époux.”

Par requête en date du 05 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Madame [B] [M].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 05 mars 2026 établi par le docteur [Y] et des certificats médicaux produits les éléments suivants “Admise pour état dépressif sur délire de persécution nécessitant la prescription d'un traitement adapté. La patiente s'oppose aux soins car elle n'est pas consciente de son état. Elle a la conviction que son mari la trompe. ll existe un risque potentiel de passage à l’acte auto-agressif. De ce fait, les soins sous contrainte sont à maintenir en hospitalisation complète.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’il s’agit d’une première hospitalisation de la patiente pour syndrome dépressif et idées délirantes. Elle est persuadée que son mari la trompe, une rencontre est prévue demain. Elle demande le maintien de la mesure.

Le conseil de Madame [B] [M] a demandé le maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre.

Au regard de ces éléments, Madame [B] [M] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [B] [M], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE