Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00112 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOC3

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [J] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le six mars

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [Y] [V], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [J] [M] née le 13 Mai 1985 à [Localité 3] Demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] Non comparante, Représentée de Maitre Hamalla DRAMÉ, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTS :

Monsieur [C] [H] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant non représenté

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 06 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 02 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [J] [M] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [J] [M].

Vu l’avis motivé en date du 02 mars 2026 établi par le Docteur [X],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 4 mars 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [J] [M],

Vu les observations de Maitre Hamalla DRAMÉ, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 23 février 2026, Madame [J] [M] a été admise en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Monsieur [C] [H] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le docteur [L], docteur en médeine exerçant au sein de l’EPSMD a constaté que la patiente présente “Un état d'exaltation d'allure hypomaniaque avec logorrhée, irritabilité et une conduite désadaptée chez une patiente connue pour ses hospitalisations en milieu spécialisé dans des états similaires. Cette décompensation est survenue sur le fond d'un changement du traitement thymorégulateur lors d'un suivi psychiatrique ponctuel. L'état de la patiente, envers lequel elle n'a aucune critique, peut être dangereux pour elle ou pour son entourage ( compte tenu des antécédents de passages à l'acte auto- ou hétéro-agressifs ). La patiente s'oppose aux soins et à l'hospitalisation, mais son consentement demeure irrecevable dans le contexte d'un état psychiatrique aigu.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 02 mars 2026 établi par le Docteur [X] et des certificats médicaux produits suivants : “La patiente connue pour maladie bipolaire sur un fond de trouble de la personnalité de type impulif hospitalisée en SDTU pour décompensation thymique sur un versent maniaque, s'améIicre progressivement. Ce jour, patiente calme, se dit être apaisée, les échanges sont élaborés. Elle reconnaît ses moments d’excitabilité et ses tendances à l'agressivité verbale. Discours globalement cohérent, beaucoup moins dispersé, marqué par des rationalisation multiples. L'état émotionnel reste fragile associé à de l'anxiété anticipatoire. La mesure cle soins sous contrainte reste justifiée et à maintenir en hospitalisation complete pour stabilisation.”

A l’audience le représentant d’établissement et le conseil de la patiente s’en rapportent. La mainlevée de la mesure a été prononcée par l’hôpital le 05 mars 2026 et il convient de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré, et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

Constatons que la saisine est devenue sans objet du fait de la levée de la mesure d’hospitalisation de Madame [J] [M] ;

Disons n’y avoir lieu à statuer sur cette mesure;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE