Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00111 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOC2

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [A] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le six mars

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [M] [Z], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [A] [G] majeur protégé bénéficiant d'une mesure de curatelle renforcée exercée par la maison des services AED suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal de Laon en date du 19 décembre 2023, né le 27 Juillet 2005 à [Localité 3] Demeurant [Adresse 1] - [Adresse 2]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant, assisté de Maitre Hamalla DRAMÉ, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 06 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 03 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [A] [G] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [A] [G].

Vu l’avis motivé en date du 03 mars 2026 établi par le Docteur [K],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 4 mars 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [A] [G],

Vu l’audition de monsieur [A] [G] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maitre Hamalla DRAMÉ, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [A] [G] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 24 février 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [Q], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], par des idées suicidaires et une agressivité.

Par requête en date du 03 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [A] [G].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 03 mars 2026 établi par le Docteur [K] et des certificats médicaux produitsles élèments suivants : “Patient âgé de 20 ans, admis en soins libres pour idées suicidaires. Connu du secteur. Suivi pour un trouble psychiatrique chronique. Les soins libres ont été transformés le 24502/2026 en SPPI pour agressivité et passage à l'acte hétéro agressif sur un soignant par étranglement. A I'entreticn de ce jour, le patient est calme et de bon contact. Propos cohérents. Critique son hétéro agressivité à rencontre des autres.L’évolution dans le service reste fluctuante alternant entre des moments d'accalmie et des moments de tension psychique. Ambivalence par rapport à l'hospitalisation et aux soins. Nécessité de maintenir les soins sous contrainte en hospitalisation complète pour surveillance du comportement et réajustement du traitement.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le patient a commis un geste agressif envers un soignant. Il note une amélioration malgré une ambivalence dans les soins. Il demande le maintien de la mesure pour le moment.

Monsieur [A] [G] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Il regrette les actes de violences commis et explique s’être défendu. Il veut passer en soin libre et précise avoir une adaptation de son traitement.

Le conseil de Monsieur [A] [G] a déclaré s’en rapporter quant au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre.

Au regard de ces éléments, Monsieur [A] [G] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [A] [G], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffier.

LA GREFFIERE LA JUGE