Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00110 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOCY

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [B] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le six mars

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [N] [O], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [B] [D] née le 28 Février 1998 à [Localité 3] Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] Non comparante, Représentée par Maitre Hamalla DRAMÉ, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTS :

Madame [Q] [L], mère et tiers demandeur [Adresse 2] [Localité 4] non comparante non représentée

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 06 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 02 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [B] [D] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [B] [D].

Vu l’avis motivé en date du 02 mars 2026 établi par le docteur [G],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 04 mars 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [B] [D],

Vu le refus de comparaitre de madame [B] [D] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maitre Hamalla DRAMÉ, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 24 février 2026, Madame [B] [D] a été admise en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [Q] [L] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le docteur [U] [K], docteur en médecine exerçant au CH de [Localité 5] a constaté que le patient présente : “Un syndrome anxiodépressif réactionnel des problèmes sentimentaux avec idées suicidaires et menaces de phiébotomie au cours de son hospitalisation en UHCD. Elle aurait également voulu se jeter sur un pont samedi demier.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 02 mars 2026 établi par le docteur [G] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “La patiente, en primo admission pour une crise suicidaire chez une personnalité pathologique (eventuellement borderline ), présente une amélioration nette de son état. La tension anxieuse s'est bien atténuee. Son discours est devenu riche et sincère. Actuellement elle ne manifeste ni de signe psychotique, ni dépressif , ni suicidaire. Elle presente une certaine critique envers sa conduite désadaptée, qui a provoque cette hospitalisation. Néanmoins. pendant la période de convalescence elle reste émotionnellement fragile dans une situation personnelle incertaine. C'est pourquoi la poursuite de l'hospitaIisation compiète dans le cadre de Ia mesure de soins sans consentement est encore nécessaire.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir une amélioration de l’état de santé de la patiente et une critique de son geste. Il souhaite le maintien de la mesure pour éviter un départ précipité et du fait d’incertitudes quant à sa vie personnelle.

Le conseil de Madame [B] [D] a déclaré s’en rapporter quant au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre.

Dès lors, Madame [B] [D] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [B] [D], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE