Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00108 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOCF

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [V] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le six mars

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD [Localité 1] non comparant, représenté par Monsieur [C] [F], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [V] [P] né le 27 Juin 2007 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 3] comparant, assisté de Maitre Hamalla DRAME, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 06 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 02 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [V] [P] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 3] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [V] [P].

Vu l’avis motivé en date du 02 mars 2026 établi par le docteur [X],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 3 mars 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [P],

Vu l’audition de Monsieur [V] [P] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maitre Hamalla DRAME, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [V] [P] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 24 février 2026, en raison d’un péril imminent. Le Docteur [E], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4] a constaté chez le patient : “violence envers autrui, déni des troubles, abolition du jugement, rupture du traitement psychiatrique”.

Par requête en date du 02 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [V] [P].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 02 mars 2026 établi par le docteur [X] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Monsieur [P] a été admis à l'USIP en provenance du SAU d'[Localité 4] pour une agitation psychomotríce avec agressivité et passage à l’acte hétéro agressif (il aurait lancé un couteau de 30 cm sur sa sœur) chez un patient présentant une déficience mentale. A ce jour, patient calme mais reste impulsif avec des épisodes d’agitation psychomotrice et risque de passage à l’acte hétéro agressif. Ne critique nullement ses gestes et l’adhésion aux soins reste passive. Un remaniement thérapeutique est apporté au vu de problèmes somatiques en attente d’exploration neurologique. Une mutation dans son secteur d'origine sera envisagée fin de semaine. Au vu de ces éléments, la mesure de soins sous contrainte reste justifiée et à maintenir pour prise en charge adaptée.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que l’immpulsivité du patient n’est pas maintenue par le traitement et qu’il présenterait des problèmes somatiques. Une orientation vers la verrerie est en cours. Le maintien de la mesure est demandé.

Monsieur [V] [P] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Il regrette le passage à l’acte sur sa soeur. Il dit qu’il ne prenait plus de traitement depuis 2 ou 3 ans, qu’il allait bien sauf depuis ces dernières semaines. Son nouveau traitement lui convient mais il veut sortir et poursuivre sa scolarité.

Le conseil de Monsieur [V] [P] a déclaré s’en rapporter quant au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre. Il précise que son client regrette son geste. Il soulève que les certificats médicaux produits au dossiers sont des copier coller.

Au regard de ces éléments, Monsieur [V] [P] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [V] [P], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

La GREFFIERE La JUGE

N° RG 26/00108 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOCF

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [V] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le six mars

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD [Localité 1] non comparant, représenté par Monsieur [C] [F], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [V] [P] né le 27 Juin 2007 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 3] comparant, assisté de Maitre Hamalla DRAME, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 06 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 02 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [V] [P] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 3] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [V] [P].

Vu l’avis motivé en date du 02 mars 2026 établi par le docteur [X],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 3 mars 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [P],

Vu l’audition de Monsieur [V] [P] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maitre Hamalla DRAME, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [V] [P] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 24 février 2026, en raison d’un péril imminent. Le Docteur [E], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4] a constaté chez le patient : “violence envers autrui, déni des troubles, abolition du jugement, rupture du traitement psychiatrique”.

Par requête en date du 02 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [V] [P].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 02 mars 2026 établi par le docteur [X] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Monsieur [P] a été admis à l'USIP en provenance du SAU d'[Localité 4] pour une agitation psychomotríce avec agressivité et passage à l’acte hétéro agressif (il aurait lancé un couteau de 30 cm sur sa sœur) chez un patient présentant une déficience mentale. A ce jour, patient calme mais reste impulsif avec des épisodes d’agitation psychomotrice et risque de passage à l’acte hétéro agressif. Ne critique nullement ses gestes et l’adhésion aux soins reste passive. Un remaniement thérapeutique est apporté au vu de problèmes somatiques en attente d’exploration neurologique. Une mutation dans son secteur d'origine sera envisagée fin de semaine. Au vu de ces éléments, la mesure de soins sous contrainte reste justifiée et à maintenir pour prise en charge adaptée.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que l’immpulsivité du patient n’est pas maintenue par le traitement et qu’il présenterait des problèmes somatiques. Une orientation vers la verrerie est en cours. Le maintien de la mesure est demandé.

Monsieur [V] [P] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Il regrette le passage à l’acte sur sa soeur. Il dit qu’il ne prenait plus de traitement depuis 2 ou 3 ans, qu’il allait bien sauf depuis ces dernières semaines. Son nouveau traitement lui convient mais il veut sortir et poursuivre sa scolarité.

Le conseil de Monsieur [V] [P] a déclaré s’en rapporter quant au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre. Il précise que son client regrette son geste. Il soulève que les certificats médicaux produits au dossiers sont des copier coller.

Au regard de ces éléments, Monsieur [V] [P] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [V] [P], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

La GREFFIERE La JUGE