Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

N° RG 26/00097 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DN53

AFFAIRE :

[E]

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt sept février

Nous, Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur [S] [E], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle en vertu d'une décision du juge des tutelle de [Localité 1] en date du 25 Janvier 2022, mesure exercée par la mandataire de l'EPSMD suivant ordonnance de changement de tuteur du juge des tutelles de [Localité 2] en date du 19 Février 2024, né le 25 Juin 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 4] Non comparant, représenté par Maître LOISEAU Justine, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Autorité à l’initiative des soins sans consentement:

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 4] [Localité 5] non comparant, représenté par Monsieur [J] [O], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

INTERVENANTS :

Madame [W] [N], en sa qualité de tiers demandeur aux soins [Adresse 2] [Localité 6] non comparante non représentée

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 27 Février 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour. * * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 20 Février 2026, Monsieur [S] [E] a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l'hospitalisation complète dont il fait l'objet.

Sur demande du greffe, Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 4] a versé au dossier copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [S] [E].

Vu l’avis motivé en date du 23 février 2026 établi par le Docteur [I],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 23 février 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [E],

Vu le refus de comparaître de Monsieur [S] [E] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître LOISEAU , avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 13 Mars 2023, Monsieur [S] [E] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète à la demande d' un tiers et en urgence, en raison de passages à l'acte hétéro-agressifs sur fond de délire de persécution.

La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par décision du juge près le tribunal judiciaire de LAON du 02 janvier 2026. La mesure de soins sous contrainte se poursuit depuis cette date sous la forme et dans les conditions d’une hospitalisation complète.

Par requête en date du 20 février 2026, Monsieur [S] [E] nous a saisi d’une demande aux fins mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l'hospitalisation complète dont elle fait l'objet.

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir la nécessité de maintenir la mesure de soins sous contrainte précisant que la demande de Monsieur [E] porte essentiellement sur la volonté de ce dernier de quitter l’USIP, unité où il séjourne depuis deux ans et dans laquelle il ne se sent pas à sa place. Le représentant de l’établissement a estimé cette requête de changement de service légitime et a indiqué qu’il serait bénéfique de laisser à Monsieur [E] la chance d’évoluer dans un environnement autre que celui très contraint de l’USIP. Il rappelle que Monsieur [S] [E] a un long passé d’hospitalisation et de la nécessité d’accompagner une désinstitutionalisation, complexe, qui dans tous les cas ne pourra pas être envisagée sans programme de soins. Sur le maintien de la mesure de soins sous contrainte, le représentant de l’établissement indique que le maintien est nécessaire au regard de l’observance du traitement qui reste aléatoire et de la nécessité d’une prise en charge au long court.

Le conseil de Monsieur [S] [E] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir.

Dès lors, Monsieur [S] [E] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [E], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE