Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00096 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DN5J

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [N] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt quatre février

Nous, Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [C] [L], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [N] [U] née le 31 Mai 1996 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] accueillie à l’EPSMD de [Localité 1] comparante, assistée de Maître Justine LOISEAU, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 24 Février 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 20 Février 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [N] [U] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [N] [U].

Vu l’avis motivé en date du 19 février 2026 établi par le docteur [A],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 20 février 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [N] [U],

Vu l’audition de Madame [N] [U] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Justine LOISEAU, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [N] [U] a été admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 14 février 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé, aux termes du certificat établi le même jour par le docteur [T] [I] du centre hospitalier de [Localité 4], par un risque suicidaire élevé révélé par une tentative de suicide par strangulation au sein du service, chez une patiente atteinte d’un trouble grave de la personnalité borderline. Il est rapporté un échec de la chimiothérapie sur la composante de trouble de l’humeur.

Par requête en date du 20 Février 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Madame [N] [U].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 19 février 2026 établi par le docteur [A] et des certificats médicaux produits que Madame [N] [U] présente des troubles comportementaux à type d’automutilation par brûlure de cigarette, banalise son comportement inadapté et ne s’intéresse qu’à une sortie rapide ; que son son traitement est en phase d’ajustement, ce qui rend nécessaire la poursuite de l’hospitalisation pendant cette période.

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir la nécessité de maintenir une hospitalisation complète sous contrainte pour permettre d’accompagner la mise en place d’une nouvelle thérapeutique en cours. Elle ajoute que dans cette perspective, une fois les effets de cette nouvelle thérapeutique et une stabilisation constatées, une sortie pourra commencer à être travaillée.

Madame [N] [U] a fait état de l’amélioration de sa situation et indique son souhait d’une sortie d’hospitalisation. Elle indique ne plus avoir d’idées suicidaires et souhaiter poursuivre ses soins à domicile ou à la clinique où elle était aupravant accueillie. Elle fait part de son sentiment d’isolement.

Le conseil de Madame [N] [U] a déclaré solliciter la mainlevée de la mesure.

Au regard de ces éléments, Madame [N] [U] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [N] [U], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE