Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00078 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNWZ

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [Y] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026 L’an deux mil vingt six et le treize février

Nous, Florence HYDULPHE, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [N] [V], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [Y] [G] né le 30 Mars 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] non comparant, représenté par Maître Agnès ZOUNGRANA, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

INTERVENANTS :

Madame [O] [G], épouse et tiers demandeur, [Adresse 2] [Localité 4] non comparante non représentée

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 13 Février 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 10 Février 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [Y] [G] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [Y] [G].

Vu l’avis motivé en date du 10 février 2026 établi par le Docteur [E],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 11 février 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Y] [G],

Vu le certificat en date du 10 février 2026 établi par le Docteur [H] [R] faisant valoir que l’état de santé du patient ne lui permet pas d’être entendu à l’audience fixée par le juge,

Vu les observations de Maître Agnès ZOUNGRANA, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 03 février 2026, Monsieur [Y] [G] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [O] [G], son épouse, en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante. Le docteur [W], docteur en médevcine au CH de [Localité 5] a constaté chez le patient les éléments suivants: “62 ans - Appel 15 pour hétéro-agressivité envers son épouse - Patient suivi depuis 2024 pour troubles du comportement évoluant depuis 2023 au décours d'un Burn-out avec apparition d'un comportement anxieux, de TOC de vérification, d'irritabilité altérant ses capacité émotionnelles et sociales, avec hétéro-agressivité actuelle.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 10 février 2026 établi par le Docteur [E] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “- Majoration de la confusion mentale suite a un changement de prescription récent, - Persistance de la désorientation spatiale et apparition d'une désorientation temporelle absente les jours précédents, - [A] ses propos sont émailles de perséverations, phrases valise et reponses a côtes - Tension musculaire montante en relation avec la pauvre cohérence de ses propos qu'il réalise mais qu'il arrive à apaiser par l’attention qu'il prète aux propos des interlocuteurs, - Dysthymie, - Rassuré par un entretien familial avec son épouse le 11/02/2026, - Hypo-irontalite associée a des attitudes hétéro-agressives impromptues rendant difficile le deplacernent à l’exterieur du service.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète sans consentement.

Le conseil de Monsieur [Y] [G] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir.

Dès lors, Monsieur [Y] [G] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Y] [G], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Florence HYDULPHE, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE