Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00074 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNWA

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [Z] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026 L’an deux mil vingt six et le treize février

Nous, Florence HYDULPHE, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [V] [L], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [Z] [E], majeur protégé bénéficiant d'une mesure de tutelle exercée par l' Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA) suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon en date du 12 mai 2023, né le 07 Juin 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant, assisté de Maître Agnès ZOUNGRANA, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

INTERVENANTS :

Madame [G] [H], tutrice et tiers demandeur, [Adresse 2] [Localité 4] non comparante non représentée

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 13 Février 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

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Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 09 Février 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [Z] [E] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [Z] [E].

Vu l’avis motivé en date du 09 février 2026 établi par le Docteur [J],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 09 février 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Z] [E],

Vu l’audition de Monsieur [Z] [E] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Agnès ZOUNGRANA, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 04 février 2026, Monsieur [Z] [E] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [G] [H], sa tutrice, en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante. Le docteur [Y], docteur en médecine au CH de [Localité 5] a constaté chez le patient les éléments suivants : “- syndrome délirant - aucune critique de son état - enferme sa soeur à domicile - état d'hygiene et d'alimentation précaire”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 09 février 2026 établi par le Docteur [J] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Mr [E] [Z] est admis en soins sous contrainte, adresse par les urgences de [Localité 5] pour une décompensation psychotique avec des troubles de comportement. Patient non connu de l’établissement, pas de suivi. Un traitement a été instauré à son admission. A l'entretien ce jour on retrouve un patient qui présente une production délirante á thématique multiples avec des idées mégallomaniaques dominantes. Déni et banalisation de ses troubles. Dans ce contexte le maintien de la mesure de contrainte en hospitalisation complète est nécessaire pour la poursuite de l'évaluation et prise en charge adaptée.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que l’hospitalisation sous contrainte était encore nécessaire en raison de la persistance des troubles et de la nécessité d’ajuster le traitement dont les effets sont encore insuffisants à ce jour.

Monsieur [Z] [E] a fait état de son opposition à son hospitalisation évoquant son souhait de déposer plainte contre la personne qui l’avait enelvé à son domicile et signé les papiers de son admission. Le conseil de Monsieur [Z] [E] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir.

Dès lors, Monsieur [Z] [E] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [E], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Florence HYDULPHE, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE