Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00071 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNVS

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [R] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 L’an deux mil vingt six et le dix février

Nous, Valentine FANTINO, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD [Localité 1] non comparant, représenté par Madame [P] [W], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [R] [B] né le 14 Septembre 1996 à [Localité 2], sans domicile fixe accueilli à l’EPSMD de [Localité 3] comparant, assisté de Maître Agnès ZOUNGRANA, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 10 Février 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

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Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 06 Février 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [R] [B] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 3] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [R] [B].

Vu l’avis motivé en date du 06 février 2026 établi par le Docteur [X],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 09 février 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [R] [B],

Vu l’audition de Monsieur [R] [B] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Agnès ZOUNGRANA, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [R] [B] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 01 février 2026, en raison d’un péril imminent. Le Docteur [Z], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4] a constaté chez le patient : “Accès mélancolique, idées suicidaires, plusieurs scénarios dans sa tête, toxicomanie au cannabis-cocaïne, allergie à l’opium.”

Par requête en date du 06 Février 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [R] [B].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 06 février 2026 établi par le Docteur [X] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Monsieur [B] [R] a été admis en soins sous contrainte pour des idéations suicidaires scénarisées par overdose. Patient âgé de 29 ans, 1ère hospitalisation à l'EPSMDA, serait sans domicile fixe. Notion de consommations de toxiques quotidiennes alcool + cocaïne depuis l’âge de 9 ans. Ce jour, le patient est calme, de bon contact. présente un ralentissement psychomoteur, affiche une tristesse de l'humeur. Verbalise un mal-être et évoque une souffrance qui serait en lien avec une maltraitance et un vécu abandonnique de la part du père. Pas d'idées noires ni suicidaires verbalisées. L'adhésion aux soins reste très fragile. Cependant vu le tableau clinique actuel et la vulnérabilité psychologique constatée, les soins sous contrainte en hospitalisation complète sont justifiés et à maintenir pour plus d'évaluation et prise en charge adaptée.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’il s’agit d’une première hospitalisation sous contrainte et que le maintien est nécessaire pour une stabilisation de l’état du patient qui semble montrer une amélioration progressive mais également exprimer des ruminations sur son vécu.

Monsieur [R] [B] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation, notamment au regard des craintes de représailles sur son frère et de problèmes financiers à régler liés à une escroquerie dont il aurait été victime.

Le conseil de Monsieur [R] [B] a déclaré ne pas s’opposer au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre.

Au regard de ces éléments, Monsieur [R] [B] présente des troubles mentauxfragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante afin de stabiliser son état.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [R] [B], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Valentine FANTINO, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE