Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00069 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNUH

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [J] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 L’an deux mil vingt six et le dix février

Nous, Valentine FANTINO, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD [Localité 1] non comparant, représenté par Madame [M] [O], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [J] [L] né le 29 Avril 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] accueilli à l’EPSMD de [Localité 4] comparant, assisté de Maître Agnès ZOUNGRANA, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 10 Février 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 06 Février 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [J] [L] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 4] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [J] [L].

Vu l’avis motivé en date du 06 février 2026 établi par le Docteur [P],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 08 février 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [J] [L],

Vu l’audition de Monsieur [J] [L] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Agnès ZOUNGRANA, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [J] [L] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 31 janvier 2026, en raison d’un péril imminent. Le Docteur [R], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 5] a constaté que le patient présentait : “agitation et trouble du comportement sur la voie publique avec agressivité.”

Par requête en date du 06 Février 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [J] [L].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 06 février 2026 établi par le Docteur [P] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Le patient a été admis pour décompensation psychotique sur rupture de traitement associée à une consommation de toxiques. Sous médication, les hallucinations et le délire sont en rémission, avec début de prise de conscience des troubles. Cependant, l’état reste fragile et expose à un risque de rechute en cas de levée prématurée du cadre de soins, compte tenu de l'antécédent de rupture et du contexte addictif. La poursuite d'une consolidation thérapeutique et la préparation d’un programme de soins nécessitent un cadre sécurisé. En conséquence, les soins sous contrainte sont à maintenir en hospitalisation complète.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le maintien de la mesure paraît nécessaire en l’attente de l’élaboration d’un programme de soin pour accompagner le patient en cas de levée.

Monsieur [J] [L] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation avec un suivi en extérieur afin de l’accompagner dans un parcours de soin sur le long terme par rapport à sa consommation de cannabis, substance à laquelle il ne se désigne pas addict.

Le conseil de Monsieur [J] [L] a déclaré ne pas s’opposer au maintien de la mesure et adhérer aux soins.

Au regard de ces éléments, Monsieur [J] [L] présente des troubles mentauxfragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante afin de poursuivre une consolidation de son état et prévenir le risque de rechute en cas de levée prématurée.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [J] [L], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Valentine FANTINO, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE