Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00045 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNOV

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [B] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026 L’an deux mil vingt six et le trente janvier

Nous, Dehiba BENZERFA, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [O] [N], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [B] [Y], majeur protégé bénéficiant d'une mesure de curatelle renforcée exercée par L’AED - service tutelles suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon en date du 25 février 2022, né le 05 Septembre 1997 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] Non comparant, représenté par Maître Alexandra DAVASE, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 30 Janvier 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

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Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 26 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [B] [Y] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [B] [Y].

Vu l’avis motivé en date du 26 janvier 2026 établi par le Docteur [I],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 28 janvier 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B] [Y],

Vu les observations de Maître Alexandra DAVASE, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [B] [Y] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 19 janvier 2026, en raison d’un péril imminent. Le Docteur [R], docteur en médecine exerçant au sein de la clinique de la [Etablissement 1] a constaté : “Patient hospitalisé à la Roseraie le 22/12/25 pour un état dépressif et qui manifeste ce jour un état d’agitation clastique avec passages à l’acte agressifs. Cet état est réactionnel à des frustrations de ses demandes de sorties en villedont il refuse la sécurisation. Patient avec lègère déficience intellectuelle.”

Par requête en date du 26 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [B] [Y].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 26 janvier 2026 établi par le Docteur [I] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Patient de 28 ans, admis pour agitation psychomotrice avec menace d`actes agressifs. Ce jour, le patient est calme contact facile, propos cohérents. Tendance a l'impulsivite et à l’intolerance à la frustration. L'évolution reste imprévisible. Critique partielle des troubles. Nécessite de maintenir les soins sous contrainte en hospitalisation complète pour poursuite des soins.”

À l’audience, le conseil de Monsieur [B] [Y] s’en rapporte. Le représentant de l’établissement demande que soit constatée la levée de la mesure.

La levée de la mesure a été prononcée par le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] le 28 janvier 2026 et il convient de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré, et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

Constatons que la saisine est devenue sans objet du fait de la levée de la mesure d’hospitalisation de Monsieur [B] [Y] ;

Disons n’y avoir lieu à statuer sur cette mesure ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par Dehiba BENZERFA, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffier.

LA GREFFIERE LA JUGE