Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00030 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNIJ

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [A] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026

L’an deux mil vingt six et le vingt trois janvier

Nous, Stéphanie MISERAZZI, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD [Localité 1] non comparant, non représenté

Dans le dossier concernant :

Monsieur [A] [U], demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 2] Noncomparant, représenté par Maître Emeline FITOS, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 23 Janvier 2026, en audience publique tenue dans les locaux du tribunal judiciaire de LAON et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 19 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [A] [U] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 2] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [A] [U].

Vu l’avis motivé en date du 19 janvier 2026 établi par le Docteur [S],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 20 janvier 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [A] [U],

Vu les observations de Maître Emeline FITOS, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [A] [U] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 12 janvier 2026, en raison d’un péril imminent. Le Docteur [O], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 3] a constaté : “dépression, tentative de sicide par arme à feu”

Par requête en date du 19 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [A] [U].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 19 janvier 2026 établi par le Docteur [S] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Patient de 50 ans, admis pour tentative de suicide par arme à feu dans un contexte d'alcoolisation. Ce jour, le patient est calme. Contact facile mais superficiel. Humeur syntone aux propos. Discours cohérent ne rapportant pas d'idées délirantes ou d'hallucinations. Ne verbalise pas d'idées suicidaires. Il explique sa tentative de suicide par le besoin d'être aidé par son entourage pour son problème d'alcool. On observe une fragilité psychologique qui persiste encore. Nécessité de maintenir les soins sous contrainte en hospitalisation complète pour une observation clinique et poursuite des soins.”

À l’audience, le conseil de Monsieur [A] [U] s’en rapporte.

La levée de la mesure a été prononcée par le directeur de l’EPSMD de [Localité 2] le 21 janvier 2026 et il convient de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré, et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

Constatons que la saisine est devenue sans objet du fait de la levée de la mesure d’hospitalisation de Monsieur [A] [U] ;

Disons n’y avoir lieu à statuer sur cette mesure;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE