Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

MINUTE N° 26/00050 ORDONNANCE DU 17 Mars 2026 DOSSIER N° RG 25/00278 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3TU AFFAIRE : [G] [C] [M] C/ CPAM de la [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE CONSTATANT LA CADUCITE

DEMANDEUR Madame [G] [C] [M], demeurant [Adresse 1]

Non comparante, non représentée

DEFENDEUR CPAM de la [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Madame Sabine GUERIN, munie d'un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Jocelyn POUL,, ASSESSEUR : Céline SCHWEBEL, Assesseur employeurs, ASSESSEUR : Jean-Claude COTTAZ, Assesseur salarié, GREFFIER : Annaelle HERSAND.

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03 novembre 2025, Madame [G] [C] [M] a fait un recours en contestation de la décision lui notifiant un indu de 1342,15€ du 05 mars 2025, délivrée à son encontre par CPAM de la [Localité 1] ;

A l’audience de ce jour, Madame [G] [C] [M], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, n’a pas comparu, ni n’était représentée ;

Attendu que le juge peut prononcer la caducité même d'office si le demandeur ne comparaît pas hors motif légitime ;

Attendu qu'il y a lieu de constater la caducité ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par ordonnance insusceptible de recours ;

DECLARE le recours caduc.

CONSTATE l'extinction de l'instance et dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si, dans un délai de quinze jours, Madame [G] [C] [M] fait connaître au greffe le motif légitime qu'il n'a pas invoqué en temps utile en application de l'article 468 du code de procédure civile.

En foi de quoi, la présente minute a été signée par Jocelyn POUL Président et Annaelle HERSAND, greffier.

Le Greffier, Le Président,