Décision chambre 1
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 23 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00729
- Formation
- Chambre 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 291 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 23 Juin 2025 1ère Chambre
N° minute : 2025L01211 N° RG : 2025L00729 SARL FIPAR contre SARL STRELITZIA
DEMANDEUR
SARL FIPAR, [Adresse 1] comparant par Me [C] [P], [Adresse 2]
DEFENDEURS
SARL STRELITZIA, [Adresse 3] comparant par Me [I] [T], [Adresse 4]
SELARL [F] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [F], [Adresse 5] comparant en personne
M. [S] [J], [Adresse 6] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 Mai 2025
Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par Mme Odile TALLON, Président, Mme Caroline CHETRIT, M. Régis BAUCHE, Assesseurs.
Prononcée le 23 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur tierce opposition, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
La SARL FIPAR a formé tierce opposition le 1 er avril 2025 à l'encontre du jugement de redressement judiciaire en date du 23 mars 2025 de la SARL STRELITZIA seulement en ce qui concerne la date de cessation des paiements qui doit être fixée 18 mois avant la date du jugement d'ouverture ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
A l'audience, la SARL FIPAR déclare se désister de l'instance ; Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL FIPAR de ce qu'elle se désiste de l'instance ; Constate l'extinction de l'instance ; Met les dépens à la charge de la SARL FIPAR ;
Liquide les dépens à la somme de 72,49 € (soixante-douze euros et quarante-neuf centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00729. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.