Décision chambre 8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 24 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00665
- Formation
- Chambre 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 24 Avril 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025L00754 N° RG: 2025L00665 2024J00688
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [U] / de SARL S.R.D.
SOCIETE DE RESTAURATION DERO contre SARL S.R.D. SOCIETE DE RESTAURATION DEROULEDE
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [U] / de SARL S.R.D. SOCIETE DE RESTAURATION DERO [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SARL S.R.D. SOCIETE DE RESTAURATION DEROULEDE [Adresse 2] représentée par Me Denis DEUR [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 9 Avril 2025
en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs.
Prononcée le 24 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Les parties entendues en chambre du conseil à l'audience du 9 avril 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, En présence du Ministère public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant requête la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [H] [U] sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL S.R.D. SOCIETE DE RESTAURATION DEROULEDE ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
A l'audience, la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [H] [U] déclare se désister de sa demande ;
Il convient en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Donne acte à la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [H] [U] ce qu'elle se désiste de l'instance.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00665. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.