Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 9 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00632
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 385 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU 9 Avril 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00660 N° RG: 2025L00632 2024J00611
SAS EST HABITAT RENOVATION contre SAS EST HABITAT RENOVATION
DEMANDEUR
SAS EST HABITAT RENOVATION [Adresse 1] Comparant en personne assistée par Me Anne-Sophie LAPIERRE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [T] [Adresse 3] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 Avril 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs.
Prononcée le 9 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 9 Avril 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SAS EST HABITAT RENOVATION demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu que la SAS EST HABITAT RENOVATION sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS EST HABITAT RENOVATION, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que la SAS EST HABITAT RENOVATION ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;
Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS EST HABITAT RENOVATION ;
le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L00632 et 2025L00143.
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS EST HABITAT RENOVATION.
Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [T] en qualité de liquidateur.
Maintient M. Hervé MANGOT juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 Avril 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00632. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.