Décision chambre 8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00617
- Formation
- Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 319 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 10 Avril 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025L00673 N° RG: 2025L00617 2020J00188
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [N] / de SARL SARL KERTI contre SARL SARL KERTI
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [N] / de SARL SARL KERTI [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SARL SARL KERTI [Adresse 2] Représentée par Me Charles ABECASSIS [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 2 Avril 2025
en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Bernard PHILIPPONNEAU, Assesseurs.
Prononcée le 10 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu le rapport du liquidateur,
Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil en date du 2 avril 2025,
Vu l'article L 644-6 du Code de commerce,
En présence du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
La SARL KERTI a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 30 juillet 2020 ;
La SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [G] [N] en sa qualité de liquidateur a porté à la connaissance du Tribunal qu'un instance en recouvrement est pendante devant le tribunal judiciaire que la liquidation judiciaire simplifiée ne pourra être clôturée dans le délai d'un an conformément à l'article L 644-5 du Code de commerce ;
Il apparaît en conséquence opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL KERTI ;
Le Ministère Public donne un avis favorable ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL KERTI.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00617. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.