Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grasse
- Décision du
- 26 août 2025
- Numéro de rôle
- 24/05972
- Formation
- Contentieux de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 181 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1]
S.D.C. DE L’IMMEUBLE “CYBELE RESIDENCES” c\ [Y] [R] [O], [B] [V] [W]
JUGEMENT DU 26 Août 2025
DECISION N° 25/00138 N° RG 24/05972 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-QBAW
DEMANDERESSE
S.D.C. DE L’IMMEUBLE “CYBELE RESIDENCES” domiciliée : chez S.A.R.L. CABINET DE GESTION IMMOBILIERE GRASSOIS (CAGI) [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [R] [O] né le 25 Juillet 1963 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Mme [B] [W], munie d’un pouvoir de représentation
Madame [B] [V] [W] née le 22 Juin 1978 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] B [Localité 1] comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président
Greffier : Madame Christel FALCO
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
À l’audience publique du 01 Juillet 2025, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 26 Août 2025.
Expéditions et copies exécutoires délivrées aux parties le : 26 Août 2025
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grasse dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 26 août 2025, sous le numéro 24/05972.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05972. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.