Autres demandes relatives à la vente
VenteAutres demandes relatives à la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grasse
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01854
- Formation
- Référés Civil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 477 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert+ 1 CC Me CARA + 1 CC Me ZUCCARELLI Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 19 MARS 2026 en rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance de référé n° 2025/728 du 12 novembre 2025 (RG n° 25/01066)
E.U.R.L. BDMG c/ S.A.S. ML FRANCE, Société S-V-S France ( RETAIL AUTOS) (SF)
DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01854 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRSH
Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
L’E.U.R.L. BDMG, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 482 970 852, prise en la personne de son représentant légal en exercice. [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Tanguy CARA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
La S.A.S. ML FRANCE, immatriculée au R.C.S. d’[Localité 3] sous le n° B 849 736 004, ou encore en son établissement secondaire situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice. [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
La Société S-V-S France ( RETAIL AUTOS) (SF) , immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 981 841 638, prise en la personne de son représentant légal en exercice. SF [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, ni représentée
***
La présente ordonnance est rendue sans audience par mise à disposition au greffe à la date du 19 Mars 2026.
***
--
Par ordonnance du 12 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a ordonné une expertise judiciaire d’un véhicule à la requête de la société BDMG.
Par requête réceptionnée le 4 décembre 2025, la société BDMG la rectification de l’erreur matérielle du dispositif qui mentionne en page 4 et 5 la société MGBD en lieu et place de la société BDMG.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; le juge, lorsqu'il est saisi par requête, statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Il ressort de l’examen de l’ordonnance que le nom de la société requérante est mal orthographié en ce qu’il est indiqué en page 4 et 5 la société MGBD au lieu de BDMG. Cette erreur qui n’affecte nullement l’exécution de la présente ordonnance doit être rectifiée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Françoise DECOTTIGNIES, juge des référés
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la rectification de l’erreur matérielle du dispositif de l’ordonnance et remplaçons « la société MGBD » par la « société BDMG » en page 4 et 5.
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance du 12 novembre 2025 et qu'elle sera notifiée comme lui.
Le tout sans dépens.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives à la vente
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire il convient de relever que le défendeur ne faisant valoir aucune demande, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de la SAS VISION IMMOBILIER visant à la déclarer recevable et à débouter le défendeur de ses demande…
Autres demandes relatives à la vente
22/10/2026MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En applicat…
Autres demandes relatives à la vente
22/10/2026SUR CE, - Sur la demande d’expertise judiciaire : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures …
Autres demandes relatives à la vente
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, pre…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grasse dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 25/01854.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01854. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.