Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Gap
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/00324
- Formation
- Chambre de la Famille
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 358 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N°26/00134
JUGEMENT du 17 Mars 2026
ROLE N° RG 24/00324 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYNR
Grosses et copies délivrées le
Maître Christophe GUY de la SELARL BGLM Maître Cécile FAURE-BRAC de l’AARPI FAURE-BRAC ET DURAUD AVOCATS
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ENTRE :
Madame [D] [A] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Cécile FAURE-BRAC, membre de l’AARPI FAURE-BRAC ET DURAUD AVOCATS, avocats au barreau des HAUTES-ALPES
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [X] [P] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (05) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Christophe GUY, membre de la SELARL BGLM, avocats au barreau des HAUTES-ALPES
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
MAGISTRAT : Audrey TASSY, Juge aux Affaires Familiales
GREFFIER présent lors des débats et du prononcé : Carole GUILLE
DÉBATS :
A l’audience hors la présence du public du vingt Janvier deux mil vingt six, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à mise à disposition au greffe ce jour, dix sept Mars deux mil vingt six.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Madame Audrey Tassy, Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de GAP, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement mis à disposition contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 242 et suivants du Code Civil, Vu l’assignation du 4 septembre 2024, Vu l’ordonnance d’orientation du 6 mai 2025
DIT que la juridiction française est compétente et la loi française applicable
DEBOUTE Madame [D] [A] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l’époux,
DECLARE irrecevable la demande tendant à prononcer le divorce à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 237 et 238 du code civil, formée par Madame [D] [A]
REJETTE les plus amples demandes
PARTAGE les dépens par moitié entre les époux, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de GAP les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Gap dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 24/00324.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00324. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.