Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Liquidation judiciaireAutres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Mulhouse
Décision du: 11 mars 2026
Numéro de rôle: 26/00193
Formation: Chambre commerciale Sec2
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 255 mots

Mots-clés

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel Liquidation judiciaire Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

MINUTE n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II

N° RG 26/00193 N° Portalis DB2G-W-B7K-JUZE

RG N°24/887

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

du 11 mars 2026

Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par la:

SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 4]

à l’encontre de la :

S.A.S. GRAND EST RENOVATION, sous le nom commercial “GRAND EST RENOVATION” activité : mise en place de cloisons isolation intérieure siège social : [Adresse 5] RCS [Localité 2] 890 915 994 (20B1176)

Président : Ibrahim YIRTICI né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (68) demeurant [Adresse 5]

Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 11 Mars 2026 :

Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président Assesseur : Monsieur Didier ROMEU, Juge-Consulaire Assesseur : Monsieur Luc CHERVY, Juge-Consulaire Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES, Greffière

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ;

FIXE à la somme de 1 496, 75 € (mille quatre cent quatre-vingt-seize euros et soixante-quinze centimes), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ AIR ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.

Le greffier Le président

Copie délivrée à :

■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître [U] [N]

■ P.R.

■ Juge-Commissaire : Monsieur Mathieu FULLERINGER

■ Section II commerciale

[Localité 2], le

Le Greffier :

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