Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAutres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 11 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00192
- Formation
- Chambre commerciale Sec2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 275 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II
N° RG 26/00192 N° Portalis DB2G-W-B7K-JUZD
RG N°24/1127
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 11 mars 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par la:
SELARL MJ EST, dont le siège social est sis [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.S. PRINT8 activité : opération relevant des imprimeries et des industries graphiques, gestion dossiers d’achat et de fabrication de produits imprimés, édition, publication, distribution, vente de journaux et périodiques, achat revente de produits imprimés et objets publicitaires siège social : [Adresse 5] RCS [Localité 2] 852 929 918 (19B729)
Président : [A] [Y] né le 02/12/1965 à [Localité 2] (68) demeurant [Adresse 6]
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 11 Mars 2026 :
Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président Assesseur : Monsieur Didier ROMEU, Juge-Consulaire Assesseur : Monsieur Luc CHERVY, Juge-Consulaire Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES, Greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ;
FIXE à la somme de 1 466,66 € (mille quatre cent soixante-six euros et soixante-six centimes), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ EST ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître [T] [X]
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Madame Virginie PIOT-BUYAT
■ Section II commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 11 mars 2026, sous le numéro 26/00192.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00192. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.