Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Liquidation judiciaireAutres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Mulhouse
Décision du: 11 mars 2026
Numéro de rôle: 26/00236
Formation: Chambre Commerciale Sec 1
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 250 mots

Mots-clés

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel Liquidation judiciaire Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Demander à l’assistant

Ce que dit la jurisprudence Les textes applicables Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

MINUTE n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section I

N° RG 26/00236 N° Portalis DB2G-W-B7K-JVE3

RG N°25/510

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

du 11 mars 2026

Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :

La SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 4]

à l’encontre de la :

S.A.S. NEODEA activités d’acquisition et gestion de toutes valeurs mobilières et prestations de services siège social : [Adresse 5] Rcs [Localité 2] : 531.999.217 (14B935)

Président : Monsieur [M] [Y] [H] né le [Date naissance 1] à [Localité 3] demeurant [Adresse 6]

non comparant

Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 11 mars 2026:

Président : Monsieur André SCHMIDT Assesseur : M. Didier ROMEU Assesseur : Monsieur Luc CHERVY Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ;

FIXE à la somme de 1 209,23 € (mille deux cents neuf euros vingt trois centimes), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ AIR ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.

Le greffier Le président

Copie délivrée à :

■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ AIR

■ P.R.

■ Juge-Commissaire : M. Joël BEHRA

■ Section I commerciale

[Localité 2], le

Le Greffier :

Décisions proches

Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.