Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

MINUTE n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section I

N° RG 13/00730 N° Portalis DB2G-W-B65-GRVU

JG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

du 11 Mars 2026

Dans la procédure en clôture pour insuffisance d’actif de la :

S.A.R.L. SERCA activité : acquisition de terrains, démolition, contruction, propriété, adminitration par bail, location d’immeubles, vente d’appartements, locaux, construction de maisons individuelles, gestion et entretien d’immeubles, vente de terrains et construction, marchand de biens, toutes opérations immobilières siège social : [Adresse 4] [Localité 2] RCS [Localité 3] 303.321.707 (76B172)

Gérant : [Z] [K] né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (68) demeurant [Adresse 5]

non comparant ayant pour conseil Maître Carine WAHL-WALTER, avocate au barreau de MULHOUSE

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil du 11 mars 2026 :

Président : M. André Schmidt Assesseur: M. Didier Romeu Assesseur: M. Luc Chervy Greffier: Mme Jeanne Garrigues

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. SERCA ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L 643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf dans les cas suivants :

- lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier;

- la faillite personnelle du débiteur a été prononcée ;

- le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;

- le débiteur, pour l'un de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant, a été soumis à une liquidation judiciaire également clôturée pour insuffisance d'actif, moins de cinq ans avant l’ouverture de la présente liquidation ;

- pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la liquidation judiciaire ;

- en cas de fraude à l'égard d'un créancier, le tribunal peut autoriser la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ;

- les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils ont payé à sa place.

DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce ;

Le greffier Le président

Recours: Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite par les soins d’un avocat inscrit au barreau de la cour d’appel de [Localité 4] Copie délivrée par LRAR :

■ au débiteur :

Monsieur [K] [Z] [Adresse 6] [Localité 5]

Copie délivrée à :

■ avocat : Me Carine WAHL-WALTER, demeurant [Adresse 7] Michel [I], demeurant [Adresse 8]

■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST

■ P.R.

■ T.P.G. de [Localité 4]

■ Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Philippe DOS SANTOS

■ Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Mathieu FULLERINGER

■ Chambre Commerciale Sec 1

■ RCS

[Localité 3], le

Le Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

N° RG 13/00730 - N° Portalis DB2G-W-B65-GRVU

Dans l’affaire de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. SERCA, acquisition de terrains, démolition, contruction, propriété, adminitration par bail, location d’immeubles, vente d’appartements, locaux, construction de maisons individuelles, gestion et entretien d’immeubles, vente de terrains et construction, marchand de biens, toutes opérations immobilières, [Adresse 4] [Localité 2], RCS [Localité 3] 303.321.707 (76B172)

La Chambre Commerciale a, par jugement du 11 mars 2026, prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.

Le Greffier,

SOIT TRANSMIS A :

Monsieur le Directeur du Journal Républicain Lorrain (ALSACE) Service annonces légales [Adresse 9] [Localité 6]

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et de m’adresser un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE - Chambre Commerciale - Section I

[Localité 3], le Le Greffier,

R1 BODACC R2 R3 R4 1

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Prix de l’annonce : CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE - Chambre Commerciale - Section I - 10 date : 11 mars 2026 N° RG 13/00730 - N° Portalis DB2G-W-B65-GRVU 29 jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif 1 & 26 RCS &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN RCS Mulhouse 303.321.707 &28 RC 76B172 &30 Répertoire des métiers &4 Dénomination (1) SERCA &5 Sigle (1) &29 Nom Commercial (1) &6 Forme (1) S.A.R.L. &9 &11 Nom et Prénom : &13 Activité (2) (3) acquisition de terrains, démolition, contruction, propriété, adminitration par bail, location d’immeubles, vente d’appartements, locaux, construction de maisons individuelles, gestion et entretien d’immeubles, vente de terrains et construction, marchand de biens, toutes opérations immobilières &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse [Adresse 4] [Localité 2] (1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux de Grande Instance à compétence commerciale (4) mention non obligatoire