Décision chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 14 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00355
- Formation
- Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 406 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 14 janvier 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/77 N° RG : 2025F00355 SARL [Adresse 1] contre SASU [S]
DEMANDEUR
SARL GOLDEN SQUARE [Adresse 2] Me Valérie SERRA [Adresse 3] Edith FONKOUE [Adresse 4]
DEFENDEUR
SASU [S] 1 PL du Palais 06300 [Adresse 5] Me Claude EGLIE-RICHTERS [Adresse 6] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 décembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. CAILLEUX Sylvain, M. VELLA Laurent, Assesseurs.
Prononcée le 14 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 4 juin 2025, la SARL [Adresse 1] a fait délivrer assignation à la SAS [S] aux fins d'entendre : * La constatation de la caducité de la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce conclue entre les parties le 16 janvier 2025 ; * À titre subsidiaire, la nullité de ladite promesse pour dol et manquement à l'obligation d'information ; * La restitution de l'indemnité d'immobilisation de 50.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en cas de défaut d'exécution dans un délai de 8 jours à compter de la décision ; * La condamnation de la SAS [S] à payer 25.350 euros en réparation de son préjudice financier ; * La condamnation de la SAS [S] à payer 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * La condamnation de la SAS [S] à payer 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * La condamnation de la SAS [S] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Valérie SERRA, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile ; * L'assortissement du jugement de l'exécution provisoire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
A l'audience, la SARL [Adresse 1] déclare se désister de l'instance et de l'action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL GOLDEN SQUARE de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action;
Met les dépens à la charge de la SARL [Adresse 1] ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00355. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.