Décision chambre 3

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 20 novembre 2025 Chambre 3

N° minute : 2025/10876 N° RG : 2025F00331 SA SOCIETE GENERALE contre M. [J], [G] [T]

DEMANDEUR

SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Me Marie-France CESARI SELARL BPCM [Adresse 2]

DEFENDEURS

M. [J], [G] [T] [Adresse 3] Non comparant

SELARL [S]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Q] [S] [Adresse 4] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 septembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, Mme BRAUN Patrica, M. LAYLY Eric, Assesseurs.

Prononcée le 20 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Le représentant de la demanderesse entendu en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 16 mai 2025, la SOCIETE GENERALE, a fait délivrer assignation à Monsieur [J] [G] [T] et à la SELARL [S] « LES MANDATAIRES » aux fins d'entendre :

Juger que Monsieur [J] [T] a commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la Société PAT@BOIS Condamner Monsieur [J] [T] à paver à la SOCIETE GENERALE la somme de 24.566,43 € à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance ; Condamner Monsieur [J] [T] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5.200 €, montant de son engagement de caution solidaire de la SARL PAT@BOIS : Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir et ce, nonobstant appel, opposition et sans caution : Condamner Monsieur [T] en qualité de caution à paver à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

SUR CE

Monsieur [J] [T] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu'il n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner Monsieur [J] [T] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 24.566,43 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance en application de l'article L237-12 du Code de Commerce ;

Il y a lieu de condamner Monsieur [J] [T] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5.200 € en sa qualité de caution solidaire de la SARL PAT@BOIS

Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par la faute commise par Monsieur [T] dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable, ayant clôturé les opérations de liquidation sans prendre en considération les créances de la SOCIETE GENERALE dont il avait parfaitement connaissance ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [J] [T] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 24.566,43 € (vingt-quatre mille cinq cent soixante-six euros et quarante-trois centimes) à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance ;

Condamne Monsieur [J] [T] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5.200 € (cinq mille deux cents euros) montant de son engagement de caution solidaire de la SARL PAT@BOIS ;

Condamne Monsieur [J] [T] au paiement de la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [J] [T] aux entiers dépens.

Liquide les dépens à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros trente-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.

Signé électroniquement par M. Hervé BLANC, juge. Signé électroniquement par M. Geoffrey ZENATI, greffier.