Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulière
Elections politiques et référendumDemande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00270
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 273 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1]
N° RG 26/00270 N° Portalis DB2I-W-B7K-C7KX
Minute :
JUGEMENT DU 19 Mars 2026
ELECTEUR : [Y] [E]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES
Le Tribunal Judiciaire, présidé par Cécile CREPIN-CHAPUIS, Juge du tribunal judiciaire, assistée d'Olivier VITTAZ, greffier, a rendu le 19 Mars 2026, le jugement suivant,
Par requête du 17 mars 2026, [Y] [E] dont le nom d'usage est [G], expose avoir été radiée des listes électorales de la Commune DE [Localité 2] sans observation des formalités préalables prescrites par l'article L 23 du code électoral, en l'espèce l'adresse figurant sur sa carte électorale est le [Adresse 2], et l'avis de radiation de la liste électoral lui a été envoyé à cette adresse puis retourné par la service postal avec la mention "Destinataire inconnu à l'adresse", alors que Madame [Y] [E] divorcée [G] réside [Adresse 3].
L'attestation émise par la mairie de [Localité 2] le 18 mars 2026, confirme l'erreur d'adressage.
Il résulte des pièces jointes à cette requête, (Passeport, Avis d'imposition) que la radiation des listes électorales de Madame [Y] [G] résulte d'une erreur matérielle d'adressage.
Les mêmes pièces établissent aussi que l'intéressée qui est de nationalité française, remplit les conditions de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en matière électorale, par jugement insusceptible d'appel,
ORDONNE l'inscription de [Y] [E] dont le nom d'usage et [G], sur les listes électorales de la commune DE [Localité 2] ;
ET LA PRESENTE DECISION A ÉTÉ SIGNÉE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER
LE GREFFIER LE JUGE Notification à :
- L'intéressé Le :
- Mairie - Préfecture du RHONE - INSEE Le :
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 26/00270.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00270. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.