Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

N° RG 25/04199 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IW65 MINUTE 2026/ ORDONNANCE DU : 12 Mars 2026 DOSSIER N° : RG 25/04199 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IW65 AFFAIRE : [V] [E], [T] [R] épouse [S], [J] [R], [I] [R] C/ S.A. [1], Compagnie d’assurance [2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEURS au principal

Madame [V] [E] née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]

Madame [T] [R] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2]

Madame [J] [R] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1]

Monsieur [I] [R] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Capucine BERNIER, avocate au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Bérangère BEAUFILS, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

DEFENDERESSES au principal

S.A. [1], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5]

Compagnie d’assurance [2], , prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° [N° SIREN/SIRET 2] dont le siège social est situé [Adresse 6]

représentées par Maître Guillaume REGNAULT, membre de la SCP RAFFIN & Associés, Avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

Avons rendu le 12 Mars 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 8 juillet 2019, Monsieur [Q] [R] assigne la SA [1] et les [2] aux fins de se voir indemniser de la faute ayant prétendument engagé la responsabilité professionnelle de leurs assurés avocats du barreau de Bordeaux, Madame [U] [X] et Monsieur [M] [D].

N° RG 25/04199 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IW65

Un sursis à statuer est prononcé le 2 juillet 2020 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Monsieur [R] décède le [Date décès 1] 2021.

Par conclusions d’intervention volontaire” de désistement d’instance et d’action”, Madame [V] [E], Madame [T] [R] épouse [A], Madame [J] [R], Monsieur [I] [R], héritiers de Monsieur [Q] [R] déclarent se désister de leur instance et de leur action.

Ils demandent donc que soit constatée l’extinction de l’instance et de l’action et le déssaisissement du tribunal, et, que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et ses dépens.

Les consorts [R] font état du fait qu’aucune déclaration de créance n’a été formulée contre la succession, et, que dès lors, elle ne peut plus être poursuivie, et, donc que l’appel en garantie contre les [3] est devenu sans objet.

Par conclusions “aux fins d’acceptation de désistement”, la SA [1] et les [2] acceptent le désistement en confirmant la situation évoquée par les consorts [R] et sollicitent que soit constatée l’extinction de l’instance initiale et la présente reprise d’instance des héritiers de Monsieur [R], que soit prononcé le déssaisissement du tribunal et que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que les demandeurs, héritiers de Monsieur [R] déclarent se désister de leur instance et de leur action, ce que les [3] acceptent.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action des demandeurs tant sur l’action enregistrée sous le numéro de RG 19/03117 que sous le numéro 25/04199, et, ce avec acceptation des assureurs.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans des affaires inscrites au rôle sous le numéro de RG 19/03117 et sous le numéro 25/04199.

En suite de leurs demandes, chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par Madame [V] [E], Madame [T] [R] épouse [A], Madame [J] [R] et Monsieur [I] [R], héritiers de Monsieur [Q] [R] ;

CONSTATONS l’acceptation de la SA [3] et des [2] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro de RG 19/03117 et sous le numéro 25/04199 ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et dépens, sauf meilleur accord.

La Greffière La Juge de la mise en état